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COVID 19 = MISE à JOUR obligatoire de votre Document Unique d'Évaluation des Risques !

Tout manquement vous expose à de lourdes sanctions, et aux conséquences en cas de  sinistre... 

Règlement intérieur

Obligatoire à partir de 20 salariés, fortement conseillé, imposé parfois par l'inspecteur du travail, en dessous de ce seuil, le règlement intérieur définit toutes les règles en vigueur dans l’entreprise. Il présente pour l’employeur des avantages multiples, tant d’un point de vue organisationnel que d’un point de vue relationnel.

Le règlement intérieur précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, ou de sanctions, que les salariés et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise.

Il est donc l’élément essentiel au respect de l’ordre et de la discipline dans l’entreprise et permettra au dirigeant, le cas échéant, de sanctionner un salarié en prenant moins de risques en cas de conflit.

En effet, en l’absence de règlement intérieur, un « licenciement pour faute » peut facilement être transformé en « licenciement sans cause réelle et sérieuse » et la sanction peut aisément être remise en cause si la règle n’est pas élaborée dans le règlement intérieur mais énoncée oralement.

Ce que dit la loi

Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en place. Il doit être affiché et visible dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Pour être valide, le règlement intérieur doit être :

• Rédigé en français et traduit si besoin

• Soumis pour avis aux représentants du personnel à travers le comité social économique (délégué du personnel, CE, CHST)

• Transmis à l’Inspecteur du Travail en deux exemplaires avec les avis des représentants du personnel en LRAR ou avec le PV de carence s’il n’y en a pas.

• Déposé en double exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes en LRAR

Son entrée en vigueur peut être faite un mois après la dernière formalité accomplie.

Références juridiques : Article L1321-1 et Article L1321-2 et Article L1321-2-1 et Article L1321-3 et Article L1321-4 et Article L1321-5 et Article L1321-6 et Article L4122-1

Les risques et sanctions

• Amende de 750€ en cas de non-réalisation du règlement intérieur pour les entreprises de plus de 20 salariés

• L’employeur ne peut pas prononcer une autre sanction disciplinaire que le licenciement en cas de litige avec un de ses salariés, sauf à risquer une contradiction fondée d’emblée.

Notre solution

Grâce à leurs compétences, nos juristes spécialisés Santé Sécurité au Travail aide l’employeur à rédiger son règlement intérieur, en faisant avec lui le tour de tous ses besoins en matière d’instructions diverses et variées (badges, vidéosurveillance, alcool, drogue, vol, heures de travail, etc.) et à suivre les procédures permettant au dit document d’avoir une valeur juridique.

Bon à savoir !

Plus de 60% des litiges au Conseil des Prud’hommes étant dus à la contestation des heures payées par l’entreprise, nos juristes spécialisés Santé Sécurité au Travail vont insister sur le fait de tenir un état des heures réalisées, dont le processus est validé par le règlement intérieur.

En effet, tout salarié peut contester ses bulletins de salaires légalement pendant une période de trois ans, quelle que soit l’activité et quel que soit le nombre de salariés. La charge de la preuve revenant au dirigeant (Article L3171-4), il est primordial que ce dernier intègre dans son règlement un article concernant la gestion et la validation des heures tel qu’un état des heures remis et signés par les salariés chaque semaine et qui servira de support à la réalisation de la feuille de paie. Des supports simples et construits sous forme de tableaux (Word, Excel, etc.) lui permettront d’être protégé.