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COVID 19 = MISE à JOUR obligatoire de votre Document Unique d'Évaluation des Risques !

Tout manquement vous expose à de lourdes sanctions, et aux conséquences en cas de  sinistre... 

Plan de Prévention des Risques (PPR) et Plan Particulier de sécurité et de Protection de la santé (PPSPS)

Un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) doit être mis en place en cas de coactivité de deux entreprises ou plus sur un même chantier, ou en cas de travaux dangereux dans le BTP.

Ils permettent aux entreprises concernées de préparer en commun le chantier et d’analyser les risques liés aux travaux, dans le but de mettre en place des mesures spécifiques pour assurer la sécurité, l’hygiène et les mesures de secours et d’évacuation sur le chantier.

Le PPR ou le PPSPS a pour mission de compléter le Document Unique de chaque entreprise sur le chantier.

Si le Document Unique apporte de précieux renseignements à l’élaboration du PPR et du PPSPS, ces derniers en retour permettent d’apporter des ajustements sensibles à l’analyse des risques du Document Unique.

Ce que dit la loi

Le Plan de Prévention des Risques ou PPR doit être établi et rédigé en cas de coactivité avec l’entreprise utilisatrice lorsque :

• lorsque le nombre total d'heures de travail prévisible est égal à au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus ;

• lorsque les travaux font partie des travaux dangereux figurant sur une liste établie par un arrêté du 19 mars 1993 : travaux exposant à des rayonnements ionisants, à des agents biologiques pathogènes, à des risques de noyade, à un risque d'ensevelissement….

Le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé doit être établi, rédigé et transmis au moins 30 jours avant le début des travaux au coordonnateur de travaux (ou coordonnateur SPS) en cas de coactivité portant :

• Sur un chantier durant plus de 30 jours ou avec plus de 20 salariés ou avec plus de 500 hommes-jour (effectif/jour cumulé sur la durée du chantier)

• Sur un chantier avec une seule entreprise mais dont la durée est supérieure à 1 an avec un effectif supérieur à 50 hommes pendant plus de 10 jours consécutifs

Le coordinateur SPS fait le lien entre les différentes entreprises intervenant sur le chantier, qui sont elles-mêmes responsable de leurs propres salariés. Il doit développer un plan général de coordination (PGC) en matière de sécurité et de protection de la santé.

Références juridiques : Article R4512-6 et Article R4512-7 et Article R4512-8 et Article R4512-9

Les risques et sanctions

Chaque employeur doit veiller à ce que les mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie soient suivies par ces derniers.

Néanmoins, en cas d’accident de travail, l’employeur de la société extérieure mais aussi l’employeur de l’entreprise utilisatrice peuvent être condamnés, ce dernier ayant l’obligation de vérifier que le chef d’entreprise extérieure ainsi que ses salariés respectent bien les règles de sécurité définies.

Notre solution

Nos juristes spécialisés Santé Sécurité au Travail vont définir s’il s’agit d’un PPR ou d’un PPSPS qui doit être mis en place.

Il s’agit de fournir au chef d’entreprise une matrice exhaustive, mise à jour en permanence, qui doit lui permettre, selon le cas, de réaliser soit un PPR soit un PPSPS. Cette matrice est élaborée pour s’adapter à tout type et situation de chantier possible

Les avantages et enjeux à être en conformité

• Un nombre d’accidents et/ou maladies professionnels en diminution :

• Une meilleure productivité ;

• Un chef d’entreprise plus serein au quotidien !