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COVID 19 = MISE à JOUR obligatoire de votre Document Unique d'Évaluation des Risques !

Tout manquement vous expose à de lourdes sanctions, et aux conséquences en cas de  sinistre... 

Compte Pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Le législateur estime qu’un salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de risque qui, en intensité et en durée, provoquent une détérioration physique, psychique ou mentale durable du salarié, doit recevoir une compensation.

Pour mesurer cette pénibilité, il fixe des critères d’intensité et de durée, avec des seuils, pour chacun des facteurs de pénibilité.

Un dispositif appelé « compte personnel de prévention de la pénibilité », le C3P, est entré en vigueur en janvier 2015, puis modifié le 01 octobre 2017 en « compte professionnel de prévention », le C2P.

Toutes les entreprises employant, ou utilisant (intérimaire), des salariés durant 30 jours au moins, doivent analyser et déclarer les facteurs de risques professionnels de leur personnel.

Ce « volet pénibilité » doit être validé et signé par les salariés, puis annexé au document unique.

Le résultat de l’année écoulée, résumé dans un tableau récapitulatif, doit être déclaré via la DSN, ou remis à son expert-comptable pour qu’il le fasse, sinon l’entreprise se trouve en défaut de déclaration auprès de la CNAV.

Ce que dit la loi

Le dispositif du compte pénibilité fonctionne sur une logique de seuil : un seuil d’exposition est donc défini pour chacun des facteurs éligibles. En deçà, le salarié ne reçoit pas de point. Au-dessus, il reçoit 1 point par trimestre de présence et par facteur de risques concerné, pour deux facteurs au maximum.

Dix facteurs de pénibilité, dorénavant « facteurs de risques » sont prévus par le Code du travail :


Les quatre facteurs de pénibilité supprimés du dispositif de point le 01 octobre 2017 sont :


Ces quatre derniers facteurs de risques ne sont donc plus inclus dans le nouveau compte de prévention.

Toutefois, la possibilité d’un départ anticipé à la retraite pour les salariés exposés à ces facteurs reste possible à partir du moment où ces derniers font reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle représentant une incapacité permanente d’au moins 10%.

Aucune condition de durée d'exposition n’est alors exigée.

Une visite médicale de fin de carrière permettrait aux salariés concernés de faire reconnaître leur exposition et donc leur droit à départ anticipé.

Références juridiques : Article L4161-1 et Article D4161-1 et Article L4161-2 - Legifrance ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017

Les risques et sanctions

Les sanctions sont variées et multiples, en cas d’inexistence du volet pénibilité, mais aussi en cas d’inexactitude des déclarations annuelles obligatoires, contrôlable sur « place » et sur « pièce » :

• Rattrapage des points,

• Amende d’un montant pouvant atteindre 50% du *plafond de la Sécu, par salarié concerné et par année concernée, (*3377€/mois au 01/01/2019)

• Rattrapage des trimestres de retraite perdus par le salarié en fin de carrière

• Prud’hommes en cas de conflit avec le salarié

Notre solution

Nos juristes spécialisés Santé Sécurité au Travail, lors d’une conférence téléphonique avec le dirigeant, recueillent toutes les informations nécessaires pour analyser les facteurs de risques, dresser un tableau de synthèse pour la déclaration via la DSN, et réaliser un plan de préventions dont la mise en œuvre concrète vise à diminuer la pénibilité des salariés et, autant que possible, les faire passer sous les seuils.

Les avantages et enjeux à être en conformité

• Des conditions de travail améliorés ;

• Des risques professionnels réduits ;

• Il s’agit d’un outil de dialogue avec les salariés, qui sont informés sur leurs droits et sur leurs parcours professionnels.