pour gérer vos risques professionnels, données personnelles, fonctionnement & développement de votre entreprise

COVID 19 = MISE à JOUR obligatoire de votre Document Unique d'Évaluation des Risques !

Tout manquement vous expose à de lourdes sanctions, et aux conséquences en cas de  sinistre... 

Document unique

Le Document Unique, obligatoire pour toute entreprise ou association à partir du premier salarié, stagiaire ou intérimaire présent plus d’un mois dans la société, a pour but d’identifier, d’évaluer et de classer les risques potentiellement présents dans une entreprise afin de proposer des actions de prévention. Il permet de :

• Protéger les salariés, stagiaires, intérimaires… des accidents et/ou maladies professionnels ;

• Protéger le gérant de la faute inexcusable de l’employeur si une enquête est ouverte à la demande de la CPAM après un accident de travail ou une maladie professionnelle d’un salarié, stagiaire ou intérimaire.

Ce que dit la loi

L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

• Au moins chaque année ;

• Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Dans les établissements dotés d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou CHSCT, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels.

Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :

• Des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ;

• Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité ;

• Du médecin du travail ;

• Des agents de l'inspection du travail ;

• Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

• Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Des inspecteurs de la radioprotection…

Références juridiques : Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants

Les risques et sanctions

• Amende de 1500€ ou 7500€ si personne morale, en cas de non-réalisation du document unique (ou s’il est incomplet ou pas à jour), doublée en cas de récidive ;

• Risque que la faute inexcusable soit retenue contre l’employeur (civil et/ou pénal) s’il n’est pas à jour de ses obligations ;

• Injonction et cotisation supplémentaire sur le taux de cotisation AT/MP ;

• Prud’hommes en cas de conflit avec le salarié.

Notre solution

Notre solution

Notre document unique est exhaustif et intègre les éléments suivants :

• Une énumération complète de 44 familles de risques ;

• Un descriptif de tous les locaux ;

• Un recensement de tout le matériel ;

• Une description complète des postes occupés par les salariés ;

• Une énumération des situations pouvant mettre le danger en évidence ;

• Une évaluation des blessures et maladies, risques, dangers et conséquences ;

• Des propositions de préventions à mettre en place pour chaque groupe de risques ;

• Une cotation de chaque risque ;

• Un plan d'actions ;

• Un tableau de suivi du matériel.

Le procédé est simple à mettre en œuvre, efficace, et éprouvé auprès de 15000 clients déjà en France.

Il est issu de 15 ans de recherche, et c’est un modèle déposé par Copyright.

Après le passage du conseiller, nos juristes formés spécifiquement à la Santé Sécurité au Travail recueillent toutes les informations nécessaires à l’évaluation des risques de la société lors d’une conférence téléphonique choisie avec le dirigeant.

Chaque dossier est prérempli, finalisé, adapté et personnalisé à l’entreprise pour que, très rapidement et en toute sérénité, le dirigeant se mette en conformité et puisse exécuter le plan d’actions de son document unique pour se mettre ainsi à l’abri de la faute inexcusable, tout en protégeant efficacement son personnel des risques professionnels

Les avantages et enjeux à être en conformité

Votre Carsat peut accompagner financièrement les entreprises qui s'engagent dans une démarche de prévention des risques professionnels :

• Attribution d’aides financières simplifiées de la CARSAT plafonnées à 25 000 € pour le régime obligatoire et jusqu’à 3000 € pour le régime agricole, concernant l’achat de matériel, à condition que ce matériel améliore la sécurité de votre personnel.

• Ristournes sur le taux de cotisation AT/MP pouvant aller jusqu’à 25% de la partie collective.

• Des aides financières spécifiques liées à votre CARSAT régionale.

Voici les principaux enjeux à être en conformité :

• Un nombre d’accidents et/ou maladies professionnels en diminution :

• Une meilleure productivité ;

• Un chef d’entreprise plus serein au quotidien !